Les frais de formalités correspondent aux montants fixés par l'État pour la réalisation d'un acte par le notaire. Les frais de formalités sont par exemple :
- copie authentique : 1,15 € HT
- copie sur papier libre : 0,38 € HT
L'arrêté des frais de formalités de 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/joss