Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont payés lors de l'acquittement de frais de notaire au notaire. Les droits d'enregistrement sont collectés par le notaire pour être reversés à l'état. La loi de finances de 2014 a permis aux départements de voter l'augmentation des droits d'enregistrement.

L'ensemble des départements ont voté l'augmentation des droits d'enregistrement à l'exception de : l'Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56), la Martinique (972) et Mayotte (975).

Les droits d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier sont 5,80665 % et 5,09006 % pour les départements qui n'ont pas voté l'augmentation.