Bien ancien

Un bien dit ancien est un logement : appartement ou maison situé dans un logement collectif construit depuis plus de cinq ans.

Les frais de notaire sont plus élevés pour l'achat d'un bien ancien que pour l'achat d'un bien neuf. Les émoluments du notaire sont calculés suivant la gille tarifaire suivante :

- Jusqu'à 6.500 € : 3.945% 
- De 6.501 à 17.000 € : 1.627%
- De 17.001 à 60.000 € : 1.085%
- Au-dessus de 60.000 € : 0.814%

TVA sur émoluments : ajouter 20% du résultat obtenu ci-dessus.

Les droits de mutation sont de :
- 5.80% du prix du bien ancien dans la plupart des départements
- 5.09% du prix du bien ancien dans les départements : Indre (36), Isère (38), Morbihan (56), Martinique (972) et Mayotte (976).