Les lois de finance

Vous trouverez dans cet espace tous les textes de références officiels des frais de Notaire.

Réglementation du tarif des notaires - Février 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

La contribution de sécurité immobilière :
Législation : articles 878 et 879 du code général des impôts.